commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la chef du pôle juridique du D@ta-i

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

au grade de commandant de police établi

au titre de l'année 2004 les capitaines de police

au grade d'inspecteur principal de la police nationale établi

au titre de l'année 1994 les inspecteurs de police

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